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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d3cd58014677401f0e
4 juin 1997
l'autre partie; que l'employeur peut se contenter, pour tirer les conséquences du manquement qu'il impute au salarié, de considérer le contrat comme suspendu, cette suspension justifiant le non-versement
6137232fcd5801467740689b
21 octobre 1998
X... de l'indemnité de licenciement prévue pour les agents non titulaires de l'Etat par l'effet de l'application de l'article 50 toujours en vigueur du décret du 9 décembre 1959 dès lors que, d'une part
comm
61372685cd5801467742639b
19 mars 2002
Hesnault reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la compagnie La Neuchâteloise à son encontre, alors, selon le moyen, que la responsabilité du commissionnaire cède en cas de faute d'une des parties
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbb
18 octobre 2023
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée conclu au motif d'un accroissement temporaire de l'activité pour la période du 3 mai au 31 août 2019
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
érante engagea une procédure devant le tribunal régionalc/Himko
ECLI:CEDH:002-5413
30 avril 2002
Elle estima qu'il ne liait que les parties au contrat et, en outre, qu'en vertu du cadre juridique particulier instauré par l'Etat, toutes les recettes provenant de la fourniture de gaz devaient être versées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520731_20251126
26 novembre 2025
août 2023, d’autre part, son contrat de travail au sein de la société Hyper pa’cher est suspendu depuis le 23 octobre 2025 et il craint d’être contrôlé par les forces de police ce qui le place dans une
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
en la présence physique simultanée des parties, les contrats sont donc conclus à distance, or un contrat conclu à distance n'est pas assimilable à un contrat conclu hors établissement et l'extension du
8ème Chambre
DTA_2005685_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, le contrat de vente des parts sociales en cause conclu par M. et Mme A n'a pas été annulé, résolu ou rescindé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101046
30 septembre 2015
fixée par le juge » ; que ce texte prévoit une seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L.312-10 du code de la consommation qui n'est pas la nullité de tout ou partie
Pôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
SUR CE, Sur la créance de la société KRN Finance La société BMF s'oppose à la demande en paiement au motif qu'elle n'était pas partie au contrat conclu entre KRN et Cofrad et qu'elle n'a signé
ECLI:FR:CCASS:2012:C100427
5 avril 2012
de loyers, alors qu'il instaurait un délai de prévenance des échéances de paiement des loyers, antérieurement fixées d'un commun accord entre les parties, au contrat de bail initial et à l'avenant de
8ème chambre
DTA_2107124_20230615
15 juin 2023
d'autre part, son contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en date du 25 novembre 2017 en qualité de " commis chef " au sein de la société VICINIA ainsi que des fiches de paie correspondantes
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75b9
4 avril 2024
En conséquence, l'expéditeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur, en invoquant le préjudice qu'il subit du fait d'une perte de la marchandise
ECLI:FR:CCASS:2025:C115018
8 octobre 2025
conclus à partir du 1er mai 2011, abusive et /ou illicite?
ECLI:FR:CCASS:2019:C110429
11 juillet 2019
H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est
civ3
613722efcd580146774036af
13 novembre 1997
Y... n'étant pas partie au contrat de bail conclu le 25 mars 1989 entre Mme X... et la SCEA, était irrecevable à solliciter la nullité de cet acte, que de plus, si l'article 1166 du Code civil permet au
ECLI:FR:CCASS:2023:C110038
11 janvier 2023
[Z] [N], 2°/ Mme [Y] [A], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-19.284 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10706
8 décembre 2021
de cette créance lui était antérieur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 622-24 et L.641-3 du code de commerce ; 2°) Alors que, de deuxième part
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449770.20220311
11 mars 2022
Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 2.
7ème Chambre
DTA_2207417_20221129
29 novembre 2022
juin 2019 et avril 2022 et, d'autre part, du contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu le 1er février 2020 avec la société Giwood pour une activité de 151,67 heures par mois.
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