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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d3cd58014677401f0e

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

l'autre partie; que l'employeur peut se contenter, pour tirer les conséquences du manquement qu'il impute au salarié, de considérer le contrat comme suspendu, cette suspension justifiant le non-versement

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740689b

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

X... de l'indemnité de licenciement prévue pour les agents non titulaires de l'Etat par l'effet de l'application de l'article 50 toujours en vigueur du décret du 9 décembre 1959 dès lors que, d'une part

Source officielle
CC

comm

61372685cd5801467742639b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Hesnault reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la compagnie La Neuchâteloise à son encontre, alors, selon le moyen, que la responsabilité du commissionnaire cède en cas de faute d'une des parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afbb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée conclu au motif d'un accroissement temporaire de l'activité pour la période du 3 mai au 31 août 2019

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

érante engagea une procédure devant le tribunal régionalc/Himko

ECLI:CEDH:002-5413

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

Elle estima qu'il ne liait que les parties au contrat et, en outre, qu'en vertu du cadre juridique particulier instauré par l'Etat, toutes les recettes provenant de la fourniture de gaz devaient être versées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520731_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

août 2023, d’autre part, son contrat de travail au sein de la société Hyper pa’cher est suspendu depuis le 23 octobre 2025 et il craint d’être contrôlé par les forces de police ce qui le place dans une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en la présence physique simultanée des parties, les contrats sont donc conclus à distance, or un contrat conclu à distance n'est pas assimilable à un contrat conclu hors établissement et l'extension du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2005685_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, le contrat de vente des parts sociales en cause conclu par M. et Mme A n'a pas été annulé, résolu ou rescindé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101046

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

fixée par le juge » ; que ce texte prévoit une seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L.312-10 du code de la consommation qui n'est pas la nullité de tout ou partie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

SUR CE,   Sur la créance de la société KRN Finance La société BMF s'oppose à la demande en paiement au motif qu'elle n'était pas partie au contrat conclu entre KRN et Cofrad et qu'elle n'a signé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100427

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

de loyers, alors qu'il instaurait un délai de prévenance des échéances de paiement des loyers, antérieurement fixées d'un commun accord entre les parties, au contrat de bail initial et à l'avenant de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107124_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

d'autre part, son contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en date du 25 novembre 2017 en qualité de " commis chef " au sein de la société VICINIA ainsi que des fiches de paie correspondantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, l'expéditeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur, en invoquant le préjudice qu'il subit du fait d'une perte de la marchandise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115018

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

conclus à partir du 1er mai 2011, abusive et /ou illicite?

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110429

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036af

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Y... n'étant pas partie au contrat de bail conclu le 25 mars 1989 entre Mme X... et la SCEA, était irrecevable à solliciter la nullité de cet acte, que de plus, si l'article 1166 du Code civil permet au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110038

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z] [N], 2°/ Mme [Y] [A], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-19.284 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10706

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de cette créance lui était antérieur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 622-24 et L.641-3 du code de commerce ; 2°) Alors que, de deuxième part

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449770.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207417_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

juin 2019 et avril 2022 et, d'autre part, du contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu le 1er février 2020 avec la société Giwood pour une activité de 151,67 heures par mois.

Source officielle

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