, n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet à défaut de joindre la notice prévue au f) de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (). ". 3.

août 2021 et 2 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés

Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.

2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de lui proposer un hébergement d'urgence adapté à la scolarisation de sa fille au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, la communauté de Sergines demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] envers la salariée n'auraient été ni inconnues, ni immédiatement réprouvées par l'employeur, la cour d'appel, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour

R. 772-8 du code de justice administrative.

Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

R. 611-8-1 du code de justice administrative. 2.

La requête présentée sur le fondement de l'article L 521-4 du code de justice administrative est devenue sans objet.

Au visa de l’article 1119 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances, il soutient qu’il n’avait pas connaissance des conditions applicables au contrat, les conditions particulières n’