En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

: Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur la première branche du second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[F] [Y] et Mme [K] [Y] à une date inconnue, lesquels ont formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception parvenue au greffe le 18 juin 2025.

Ces annexes listent les activités éligibles par référence aux codes issus de la nomenclature d'activités françaises (NAF) élaborée par l'institut national de la statistique et des études économiques.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à réparer l'entier préjudice subi par Mme X... au motif que la responsabilité de la société Aigues

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil à réparer l'entier préjudice subi par Mme X... au motif que la responsabilité de la société Aigues

inférieur au chiffre d'affaires moyen des mois de janvier des années 2006 à 2008 (58.388,80 €), la cour d'appel s'est fondée sur des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

dégradation très important et que l'incendie était survenu depuis plus de quatre années, puis retenu qu'une comparaison entre l'état des immeubles avant et après l'incendie, permettant de déterminer les

titre des honoraires exposés en 1ère instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.