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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
65aa20f2a34ad100085817c6
18 janvier 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean françois CHANUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection
Chbre Sociale Prud'Hommes
62760c59593736057d78a951
6 mai 2022
. : N° RG 21/01582 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBÉRY en date du 09 Juillet 2021, RG F20/00058 Appelante
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200107
23 janvier 2014
la signification par voie d'huissier de la contrainte litigieuse, de sorte que l'opposition de M.
16e chambre
6033926078453745a22719c8
18 mai 2017
Dans ses conclusions transmises le 4 novembre 2016, la SAS MCS et Associés, intimée et appelante incidente, demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé régulière la signification
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc738cdc6046d473bbc2f
18 mai 2026
la répartition des fonds entre les créanciers après la vente de gré à gré du bien immobilier autorisée par le juge commissaire, Réserve les dépens, Ainsi jugé et prononcé , la minute étant signée par
2ème Chambre
69ef1fcecdc6046d47b05ffc
23 avril 2026
date du 10 novembre 2025, - les condamner solidairement à payer à M.
Chambre 02
6a16d70dcdc6046d4718d819
26 mai 2026
THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
8ème chambre
69e9acc9cdc6046d4737e17e
22 avril 2026
de clôture de l'instruction : 17 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Février 2026 Date de mise à disposition : 22 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02496
2 novembre 2017
Florian Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc935cdc6046d47bebe53
19 mai 2026
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, [R] [Q] a fait assigner M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210648
17 septembre 2020
P... dès cette date ; - en application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffe a avisé l'appelant par courrier du 19 avril 2017 que l'intimé n'avait pas constitué et l'a invité à lui signifier
3ème Chambre (Reféré)
695852b675782d5f069a39ae
7 novembre 2025
Frantz CALVAIRE Me Gladys SAINT-CLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Novembre 2025 N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIZS Nous, Alice GLOT, Juge
Chambre Civile
6618cf047935f50008be41c7
11 avril 2024
[X] [O] relevait appel du jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Cayenne, juge du contentieux de la protection lequel notamment: -Ordonnait l'expulsion de Monsieur [X] [O] et tout
6a210cd4cdc6046d47098007
3 juin 2026
Le jugement a été signifié à M. [R] par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025. Par déclaration enregistrée au RPVA le 3 février 2026, M. [R] a interjeté appel ce jugement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300152
12 mars 2026
son liquidateur judiciaire a pris fin à cette date. 10.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200563
7 avril 2016
du jugement ; qu'en l'espèce, en considération de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier du 11 février 2014, il y a donc lieu de juger que l'appel interjeté le 13 mars 2014 par la
DELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
Cette ordonnance a été signifiée à la SAS [Localité 1] le 04 mai 2023.
Chambre civile TGI
6871f155df9b8685d8d06974
11 juillet 2025
Les conclusions ont été signifiées à l'avocat de l'intimé le 26/11/2024, ce dernier ayant constitué avocat avant la signification des conclusions qui n'est intervenue que le 28/11/2024 (pièce 1 incident
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00411
5 mai 2015
Lors des nouvelles cessions des deux contrats de location en date du 18 novembre 2008 par la société ING LEASE à la société ARAMIS et en date du 22 décembre 2009 par la société BARCLAYS BAIL à la société
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
; que, suivant la jurisprudence, la signification n'est pas valable si le commissaire de justice s'est abstenu de chercher à signifier l'acte au domicile de l'un des associés : qu'en l'espèce, la société
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