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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

65aa20f2a34ad100085817c6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean françois CHANUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62760c59593736057d78a951

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

. : N° RG 21/01582 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBÉRY en date du 09 Juillet 2021, RG F20/00058 Appelante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200107

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

la signification par voie d'huissier de la contrainte litigieuse, de sorte que l'opposition de M.

Source officielle
CA

16e chambre

6033926078453745a22719c8

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Dans ses conclusions transmises le 4 novembre 2016, la SAS MCS et Associés, intimée et appelante incidente, demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé régulière la signification

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc738cdc6046d473bbc2f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la répartition des fonds entre les créanciers après la vente de gré à gré du bien immobilier autorisée par le juge commissaire, Réserve les dépens, Ainsi jugé et prononcé , la minute étant signée par

Source officielle
CA

2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

date du 10 novembre 2025, - les condamner solidairement à payer à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc9cdc6046d4737e17e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de clôture de l'instruction : 17 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Février 2026 Date de mise à disposition : 22 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02496

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Florian Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc935cdc6046d47bebe53

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, [R] [Q] a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210648

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

P... dès cette date ; - en application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffe a avisé l'appelant par courrier du 19 avril 2017 que l'intimé n'avait pas constitué et l'a invité à lui signifier

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695852b675782d5f069a39ae

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Frantz CALVAIRE Me Gladys SAINT-CLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Novembre 2025 N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIZS Nous, Alice GLOT, Juge

Source officielle
CA

Chambre Civile

6618cf047935f50008be41c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[X] [O] relevait appel du jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Cayenne, juge du contentieux de la protection lequel notamment: -Ordonnait l'expulsion de Monsieur [X] [O] et tout

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cd4cdc6046d47098007

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le jugement a été signifié à M. [R] par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025. Par déclaration enregistrée au RPVA le 3 février 2026, M. [R] a interjeté appel ce jugement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300152

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

son liquidateur judiciaire a pris fin à cette date. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200563

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

du jugement ; qu'en l'espèce, en considération de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier du 11 février 2014, il y a donc lieu de juger que l'appel interjeté le 13 mars 2014 par la

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS [Localité 1] le 04 mai 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d06974

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les conclusions ont été signifiées à l'avocat de l'intimé le 26/11/2024, ce dernier ayant constitué avocat avant la signification des conclusions qui n'est intervenue que le 28/11/2024 (pièce 1 incident

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00411

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Lors des nouvelles cessions des deux contrats de location en date du 18 novembre 2008 par la société ING LEASE à la société ARAMIS et en date du 22 décembre 2009 par la société BARCLAYS BAIL à la société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd91d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

 ; que, suivant la jurisprudence, la signification n'est pas valable si le commissaire de justice s'est abstenu de chercher à signifier l'acte au domicile de l'un des associés : qu'en l'espèce, la société

Source officielle

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