[N] la somme de 100 000 euros (cent mille euros) au titre du préjudice de jouissance et du préjudice matériel subis du fait de la réalisation des travaux ; - condamner in solidum la SIAGAT, la SARL APHP

Elle invoque l’article 14 de la Convention, ainsi libellé   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »     Article 14   « La jouissance

    La requérante demandait au tribunal de lui attribuer la jouissance du logement familial, d’ordonner une évaluation des capacités parentales de G.C., de fixer la résidence principale de l’

Dans l’hypothèse, l’indemnisation ne peut dépasser le montant de l’indemnité prévue pour le cas d’une expropriation formelle (somme divisée par deux de la valeur vénale et du revenu foncier, de laquelle

estimé que, selon le préambule de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, les trois peuples constituants étaient tous constituants et égaux dans l’ensemble du pays, et qu’il n’était pas possible de diviser

Le bien immobilier des requérants fut divisé en trois parties distinctes   : une voie publique, un espace vert et une zone archéologique de premier degré. 27.

Le château en lui-même est divisé en plusieurs espaces de vie, un espace étant réservé à chacun des indivisaires, étant précisé qu'ils ne sont pas hermétiques et privatifs puisque l'on peut passer de l'un

L’ensemble immobilier est divisé en deux copropriétés : l’une dénommée syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 3], l’autre étant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse

L’immeuble a été divisé en lots et un syndicat des copropropriétaires a été constitué.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Coutevroult comprend une zone A divisée en trois sous-secteurs A, Aa et Ac.

Les immeubles ont été divisés en lots et soumis au statut de la copropriété. Les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement.

L'un des immeubles, dénommé la [18] et divisé en 19 appartements, a été vendu par lots en l'état futur d'achèvement et se trouve soumis au statut de la copropriété.

CONSTATE Que [F] et ses héritiers ont depuis le 16 juillet 1999 seuls l'usage et la jouissance des droits et biens immobiliers qui constituent les parcelles B5435 et [Cadastre 1][Cadastre 2].

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Coutevroult comprend une zone A divisée en trois sous-secteurs A, Aa et Ac.

indique qu'elle correspond à la contenance de la parcelle BN [Cadastre 14] ; que ni le compromis de vente, ni le plan annexé à ce compromis n'intègrent dans la vente la parcelle BN [Cadastre 5] qui sera divisée

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.715), la société Cabinet Villain (le Cabinet Villain) a divisé un

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Coutevroult comprend une zone A divisée en trois sous-secteurs A, Aa et Ac.

cas d'incendie généralisé n'est pas fiable et que la mise en service de l'installation créera pour les propriétaires des parcelles adjacentes des incommodités de voisinage incompatibles avec une jouissance

Cela étant, ces trois pays jouissent d’une longue tradition démocratique qui tend à dissiper les doutes éventuels quant à la légitimité d’une telle pratique.