L'information du cotisant est suffisamment assurée par la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence, lorsque cette mise en demeure détaille précisément pour chaque période les sommes dues

Elle a sollicité l'autorisation de consigner le reliquat des sommes dues compte tenu de sa situation financière.

-condamner la SAS [2] au remboursement des sommes allouées à Mme [J] [E] [B] par pôle emploi dans la limite de six mois.

de 5 901,05 F, à lui verser les dommages et intérêts compensatoires pour le retard intervenu dans le paiement des sommes dues pour le marché principal, et à lui verser dans les limites de sa demande,

déterminée de Mme Y... et de Mlle X... en contrats à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à chacune d'elle diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

L'URSSAF, qui réplique seulement de manière générale sur le montant des cotisations réclamées, remarque que, au final, il importe peu que les sommes dues par M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

matière prud'homale, qui, dans un litige l'opposant à l'établissement public industriel et commercial Opérateur public régional de formation (l'[...]), a requalifé la relation de travail en contrat à durée

[W] un contrat à durée indéterminée, intitulé prêt à usage, portant sur diverses parcelles agricoles et prévoyant le paiement par l'exploitant des impôts et taxes de toute nature grevant le bien mis à

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une banque (la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DURTAL SEICHES SUR LE LOIR, l'exposante) de sa demande en remboursement des sommes dues sur un prêt

par Mademoiselle X... ; qu'ils seront par conséquent condamné ensemble à supporter l'intégralité de la somme due ; ALORS D'UNE PART QUE les époux X... et Monsieur Y... faisaient valoir qu'en vertu de

à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

H... sera donc déboutée de sa demande, ainsi que de celle portant sur les autres « sommes successorales dues ou régler » dont elle ne précise ni la nature ni le quantum ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE

- ainsi que la somme de 847,52 euros au titre des frais de recouvrement, À TITRE SUBSIDIAIRE- condamner la SCI BIRE COMMODORE 1985 à lui payer la somme de 1766,58 euros au titre des charges dues selon

Ainsi, il résulte de la mise en demeure que sont réclamées les sommes dues en cotisations et contributions au titre de la maladie-maternité 1et 5,des indemnités journalières, de la retraite de base, de

[L] a été engagé par la société Sogeti Régions, devenue Sogeti France (filiale du groupe Capgemini), aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 13 octobre 2008, pour occuper la fonction

L’article R244-1 du même code dispose que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que