dont 18 mois avec sursis et à une amende de 50 000 euros, lui a interdit d'exercer pendant cinq ans toute activité relevant de la gestion immobilière et l'a privé, pendant cinq ans, de l'exercice des droits

B..., son ayant droit, et M. A..., de partie de l'immeuble situé [...]             

et, d'autre part, l'état de cette chaussée en mai 1977 ; que s'il a mentionné que, le jou de l'accident, la chaussée était affaissée sur une profondeur de 7 cm, cette mention ne constituait pas un support

la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; Attendu que, pour débouter Mme Clément épouse Z... de sa demande tendant à la résiliation du bail de chasse

Jean-Pierre X... a versé la somme de 370 000 francs correspondant au prix principal de cession des parts sociales diminué du montant de ses droits dans la succession ; qu'un arrêt de la cour d'appel de

euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le professionnel de la manutention est tenu d'une obligation de moyen quant à la sécurité de la chose

L'arrêté attaqué a pour effet d'autoriser une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux pendant quatre mois, hors période générale de chasse.

faute le conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en bordure de la route, qui s'engage sur la chaussée

relaxé un prévenu d'abus de confiance ; " aux motifs que " tant l'article 408 de l'ancien Code pénal que l'article 314-1 du nouveau Code définissant l'abus de confiance comme le détournement de choses

n'a pu, sans violer les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chane vidéo, dont le siège est 22 CD 4, 97460 Saint-Paul, en cassation

la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau [K] SAINT-PIERRE-[K]-LA-REUNION Madame [MN] [X] [T] [Adresse 23] [Localité 33] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD,

pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beaune, 26 décembre 2002) d'avoir fait droit

X... nommé représentant des créanciers; que, par jugement du 13 mars 1992, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement aux demandes du salarié; que l'employeur et le représentant des créanciers

laquelle il n'avait pas été statué ; qu'en considérant que la cour d'appel de Paris ayant définitivement prononcé la résiliation des baux au 19 mars 1985, les preneurs bénéficiaient nécessairement du droit

Y... qui invoquait essentiellement des fins de non-recevoir tirées de la chose jugée et de la tardiveté, à bon droit écartées par la cour d'appel, celle-ci ne pouvait refuser le remboursement par voie

X... a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage dans une proportion qu'il convient d'évaluer à 50% ; que le jugement sera donc réformé et le droit à indemnisation de M.

de l'acheminement de transformateurs de La Plaine-Saint-Denis à Lyon, s'est substitué la société Transports Coutarel (société Coutarel) ; qu'au cours du transport, le véhicule s'est renversé sur la chaussée

A l'angle droit, le montant métallique comporte un léger enfoncement en partie basse.

François Z..., demeurant 9, Liverpool street ..., 3°/ de la société "Du Pareil au même", aux droits de laquelle vient la société C'Mauve, dont le siège est ..., 4°/ de M.