Conformément à [l’article 5 de la Convention de Montreux], les navires de commerce de pays en guerre avec la Turquie ne jouissent pas de la liberté de passage dans les Détroits.

Celui qui possède dans les conditions [susmentionnées] l’intégralité ou une partie divise d’un bien dont le propriétaire n’a pas pu être déterminé dans le registre foncier (...) peut demander l’inscription

Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de cette disposition, notamment en

Y... ou d'un d'une propriété divise en longueur ou encore, d'un chemin d'exploitation comme l'expose M.

» met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les albums suivants : Vienna de Ultravox, Tout s’arrange à la fin de [D] [N], Divine

contractuelle de la société Fiducial : Considérant que la Scpi Pierre loisirs I était issue de la transformation de la Sci Le Floréal décidée le 3 avril 2002 ; que son capital fixé à 1 067 040 euros était divisé

Concernant la fixation du sens du terme « beneficial owner » employé par le juge anglais et qui divise les parties, dès lors que le juge de l'exécution ne modifie pas les dispositions précises de la décision

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le "[14]" est un ensemble immobilier ancien, en bon état de conservation, situé dans la commune de [Localité 16] (Drôme) actuellement à usage d'habitation et divisé

ayant déjà formé une telle demande indemnitaire devant les premiers juges, est formulée au motif que le comportement de la société Torpedin leur cause un préjudice en ce qu'ils ont été privés de la jouissance

[Y] (63 ans) sont devenus les deux seuls associés de la SCM, dont le capital social, divisé en 30 actions, était réparti à hauteur de 20 actions pour M. [Y] et 10 pour M.

Mme [E] [X], veuve [K], y exprimait également le souhait que sa maison soit divisée en trois parts égales à ses trois enfants à son décès, rappelant avoir fait, le 20 septembre 2012, un testament qui prévoyait

l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation et des loyers perçus par elle au titre des loyers perçus pour la location du bien immobilier indivis, le tribunal a relevé que ledit bien était divisé

ordonnance de non conciliation du 28 juin 2019, autorisé les époux à poursuivre la procédure, et, statuant sur les mesures provisoires, il a : - constaté que les époux résident séparément, - attribué la jouissance

Il n'en aura la jouissance et ne percevra, en conséquence, les dividendes ou intérêts dont elles sont productives qu'à compter du jour du décès du donateur ou du survivant d'entre eux. » Si la clause

-La donation-partage du 2 décembre 1967 porte sur un ensemble immobilier de 2510 m2 divisé en trois lots. L' acte contient un chapitre 'servitudes' page 8.

n’existe aucun autre passage pour un véhicule ; Attendu que la SCI GV expose qu’il existe la cour indivise et commune sur la parcelle [Cadastre 2] et la parcelle [Cadastre 7] qu’il conviendrait de diviser

judiciaire qui refuse d'appliquer les décisions de l'assemblée générale ' l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 permettant à chaque propriétaire d'exercer des actions concernant la propriété ou la jouissance

abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal et que la législation nationale ne devrait pas être de nature ou être appliquée de façon à compromettre la jouissance