loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir adressé le 4 février 1998 à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations personnelles d'allocations familiales et vieillesse AMEXA dues

X... s'appliquait "à concurrence de toutes sommes dues" et que le corps de l'acte précisait "pour toutes les sommes qui peuvent et pourraient être dues au Crédit guadeloupéen par la société Diffusion

Il l'a également condamné à payer à Mme [Z], partie civile, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. 3. M.

Article 28 bis Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un seul ou de plusieurs États membres autres que le pays de résidence, un droit aux prestations en nature existant dans ce dernier pays

, du délégataire, au titre de la redevance due au déléguant.

de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, - au besoin, prononcer une compensation entre les sommes dues, - débouter la société Next'one de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et

mai 2010 jusqu'à parfait paiement et d'une indemnité d'un montant égal à 7% des sommes dues, au titre du prêt professionnel n°[...] du 27 novembre 2008 à échoir et à titre privilégié à hauteur de la somme

-Dire et juger qu'il y aura lieu de déduire des sommes dues à la société AB Loc S.A.R.L. par la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES les sommes restant dues à cette dernière.

[V] concernant le terrain du fait de sa nature de bien propre acquis de ses parents, frères et soeurs sans contrepartie financière, - arrêter que l'actif net de la communauté se compose de la somme

Deux-Sèvres, déclaré illégal l'article 3 des arrêtés du préfet des Deux-Sèvres des 17 septembre 1992 et 20 octobre 1993 fixant respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations dues

partie aux sociétés Homni, Liam et Magazin ; qu'un jugement a déclaré irrecevables les exceptions de nullité du congé délivré à M. et Mme X..., fixé le montant de l'indemnité d'éviction qui leur était due

La Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane objecte que le rejet de la contestation de la mise en demeure de payer la somme de 26 976 euros implique nécessairement que cette somme est due.

provisionnelle de 7 649,22 euros, dont 5 063,35 euros au titre de l'indemnité due pour l'année 2022 et 2 585,87 euros au titre de l'indemnité due pour l'année 2021, ainsi qu'une somme provisionnelle de

La durée du contrat était de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Y..., -fixé à la somme de 90 147,93 euros, l'indemnité d'occupation due par Mme X... pour la jouissance privative de l'immeuble et dit celle-ci redevable de cette somme à l'égard de M.

réclamées ne sont pas dues, - condamner l’l’U.R.S.S.A.F. à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] au paiement de cette somme ; - condamner M. [Y] au paiement de la somme de 14.225,60 euros au titre de la contrainte du 6 septembre 2017 ; - condamner M.

X... avait commis une faute de nature à limiter l'indemnisation qui lui est due par l'Etat au quart du préjudice subi, °2) déclare l'Etat entièrement responsable du préjudice subi par M.

Il convient donc de condamner la SCI NATURE à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

salariale ; Attendu, ensuite, que l'action des époux X... visant à obtenir le paiement des sommes de nature salariale en contournant la prescription qui y faisait obstacle, et la cause de leur éventuel