Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 438 résultats pour « ajustement des cotisations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 438 résultats pour « ajustement des cotisations »
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Article 1
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 est fixée pour les industries de la métallurgie, les industries du bois, les industries chimiques, les industries
Article L225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31
Pour le titulaire, les sommes ainsi reçues puis versées sur un plan d'épargne retraite mentionné audit article L. 224-1 ne sont soumises, au titre de cette opération, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
Article 1731 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 65
Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique : 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans
Article 382 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition
Article 328 G quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44
° La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du 1 ou du 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est déclarée et, en l'absence d'effectif salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu d'imposition à la cotisation
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
La majoration spéciale prévue à l'article L. 30 bis est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46
règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations
Article R*80 B-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
la recherche et à la technologie ou le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations
Article L174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 12
Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Article R1254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82
l'opération envisagée ; 4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ; 5° La désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations
Article R322-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
opérations d'assurance, soit exclusivement des opérations de réassurance ; 2° Ils ne peuvent pratiquer des opérations d'assurances autres que celles mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 ; 3° Ils garantissent, moyennant le paiement d'une cotisation
Article A370-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 42
souscripteur sur le territoire de la République française ; b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1, en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations
Article L722-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
Article D751-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des taux de cotisations par catégories de risques.
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat
Article L241-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
travail, d'un congé de solidarité familiale mentionné à l'article L. 3142-6 du même code, d'un congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-16 du même code et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du même code, des cotisations
Article L243-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
Dans des conditions déterminées par décret, l'octroi d'un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations
Article D133-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 sont recouvrées par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 simultanément aux autres cotisations contributions mentionnées
Article D742-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D. 742-29 et que leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat de cotisations
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