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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9023a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

C/ Me Christian Z..., en qualité de mandataire liquidateur des époux X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c891

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Z...désigné en qualité de Mandataire Liquidateur et l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA IDF OUEST ont été régulièrement appelé à la procédure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100636

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société MB Yachting, ayant un établissement [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d175

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Par jugement en date du 22 juin 2006, le tribunal de grande instance de LYON a : - condamné la SCI ÉLYSÉE CROIX ROUSSE à payer à Me X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société CCB DUFAYLITE

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00679_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

C'est le jugement dont fait appel Me Delezenne, mandataire liquidateur de la société Mollet et Fils. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019c1

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Daniel Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2°/ M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa01

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Par ailleurs, la société était placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2010, avec désignation de Maître Y..., en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

C / Marc Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d303871dfcd8318200ce8

Appel

22 août 2023

22 août 2023

MJ JURALP La SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal LECLERC, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'AMY Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS UNEDIC (DELEGATION

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[V] [S] a été licencié par le mandataire liquidateur. Le 30 novembre 2018, M.

Source officielle
TJ

Chambre Commerciale

6a15f238cdc6046d470658ce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS : Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ; Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100431

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[O] et de Mme [E], de la SCP Richard, avocat de la société Mary-Laure Gastaud, en qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66a1ea83f87273063ab3f510

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82f

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

C/ Me SENECHAL - Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02066

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Y..., dont l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 9 février 2010, Mme Z... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407572

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

X..., mandataire liquidateur de la société Etablissements Vezian, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) d'Annecy, Délégation régionale AGS du

Source officielle
CA

17e chambre

65336b97bb40ec8318f31f4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

liquidateur de la société Design Dentaire de leur demande de caducité de la déclaration d'appel à l'encontre Selarl Mars prise en la personne de Me [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CA

17e chambre

65336b97bb40ec8318f31f4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

liquidateur de la société Design Dentaire de leur demande de caducité de la déclaration d'appel à l'encontre Selarl Mars prise en la personne de Me [C] ès qualité de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729493

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Plein Soleil, a demandé au tribunal administratif de Marseille de le décharger de l'obligation de payer

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6791e0081c87724b5e69da21

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur

Source officielle

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