En application de l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, « l'ordre des licenciements est établi en tenant compte, à qualification professionnelle

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.

. **** Rappel des faits et de la procédure La société américaine Carotrans International (ci-après Carotrans) exerce une activité internationale de commissionnaire de transport aérien, maritime

intéressé ; que cette transformation ne peut lui être imposée ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'en autorisant le déroutement demandé sans que soit précisé au pilote qu'à l'arrivée à Reims l'avion

obligations pesant sur un tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air horizons et la société anonyme Star Airlines, devenue la société XL Airways, ayant l'une et l'autre pour activité le transport

aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé deux amendes administratives d'un montant respectif de 24 000 euros et de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 6361-12 du code des transports

’a pas pu exploiter d’activité commerciale entre le 29 septembre 2023, date de reprise partielle des actifs de la société CAIRE, et le 24 mai 2024, date d’obtention de sa licence d’exploitation de transport

A dans le cadre de ses fonctions de prospection commerciale, ainsi que des tableaux récapitulatifs de ses déplacements, pour chacune des périodes, des factures de transport aérien et d'hôtels, des relevés

avril 2015, Mme [A]  a été engagée en qualité d'agent de passage coefficient 175 niveau 2 par la société Aviance France, la relation contractuelle étant soumise à la convention collective nationale du transport

du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : La société Air France est une entreprise de transport aérien dont le personnel est composé de trois types de salariés : - les pilotes ('Personnel Navigant Technique' ou

énonce encore que la présentation du personnel navigant commercial fait partie intégrante de l'image de marque de la compagnie, que le salarié est en contact avec la clientèle d'une grande compagnie de transport

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

puis de transport aérien, et enfin de toilette rituelle, que Mme G a exposé des frais à hauteur de 2 200 euros pour les obsèques de Mme E, arrivée le 13 juillet 2018 en France, qui présentent, y compris

gros embranché P3", du 13 au 14 avril 2015 'formation initiale à la conduite d'engin ferroviaire' et le 26 mai 2017 'formation initial des personnes qui effectuent sur le courrier le matériel des transporteurs

. *************************************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société par actions simplifiée AIR LOYAUTE exercice une activité de transport aérien de passagers.

récente, à des éloignements du territoire, en dépit des restrictions mises par de nombreux Etats à l'entrée sur leur territoire de ressortissants de pays tiers et de la très forte diminution des transports

clause spécifique sur le conditionnement et l'emballage : «'Le conditionnement et l'emballage doivent être conforme (sic) aux spécificités de la marchandise et aptes à supporter les contraintes du transport

Vu le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et son mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre 1994 et le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de transports aériens de passagers. Du 1er septembre 2014 au 31 août 2018, M.