Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 972 résultats pour « versement sous la contrainte »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 972 résultats pour « versement sous la contrainte »
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EXTRAIT
Article R173-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu de la société, conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société
Article L761-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 18
Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la
Article R5132-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-8-1 est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Article R5132-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-24-1 est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Article R5132-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 36
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-39 est versée à l'atelier et chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Article 49 septies ZZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.
Article 49 septies ZZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 76
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.
Article L551-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.
Article R612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Pour apprécier l'audience mentionnée à l'article L. 612-6, le ministre chargé de la sécurité sociale s'assure que le montant des cotisations versées est de nature à établir la réalité des adhésions effectuées dans les conditions définies au I et au II
Article L434-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
La part versée en capital mentionnée au 2° du I de l'article L. 434-2 est exclue de la revalorisation.
Article D242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24
Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART SUR LA TOTALITÉ Employeur Salarié Employeur Salarié A compter du 1er janvier 2024 8,55 % 6,90
Article R243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse
Article L533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 13
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
Article D213-76-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
L'office de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article L. 213-11-15-2 du code de l'environnement
Article D3332-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
Article R6341-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et de paiement, soit
Article R442-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et
Article L290-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 71
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire
Article R611-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Sauf décision judiciaire contraire, la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est revalorisée chaque année, encaissée et reversée à des dates et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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