CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b7
7 juillet 2025
L’article 901 du même code prévoit quant à lui que « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2
7 juillet 2022
En outre, il est apparu que des devis n'avaient pas été soumis au vote, ou que le quorum n'était pas atteint, ou que les devis avaient été remplacés par d'autres.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
I ; 4°) de façon générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310051
1 février 2018
] ; que le loyer a été porté à 322.000 euros hors taxes par an, avec faculté de résiliation triennale, pour une durée de 9 ans et 15 jours à compter du 14 mars 2005 ; que la société
1ère Chambre
67f60407ebd728244385681c
8 avril 2025
[P] [D], ni son épouse [J], ne disposaient pas de toutes leurs facultés mentales jusqu'à leur décès et n'ont pu en contrôler seuls la gestion conforme à leurs intérêts et souhaits.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01283
22 juin 2016
contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2008 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 octobre au 3 décembre 2011 ; que le 6 janvier 2012, l'employeur l'a licenciée pour faute
61372457cd58014677414b70
9 novembre 2004
. 781-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... qui exerçait les fonctions de gérante salariée d'une succursale de la société CDVH Ile-de-France, a été licenciée pour faute
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
Il soutient que : la commune a commis une faute en recourant de manière abusive aux contrats à durée déterminée ; elle a également commis une faute en ne procédant pas à sa CDisation à compter du 1er
Pôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b2
18 décembre 2013
la barre du tribunal de grande instance de Bobigny du bien immobilier sis [Adresse 4], cadastré section AO n°[Cadastre 1] pour 3 ares et 95 centiares, le tout sur une mise à prix de 120 000 € avec faculté
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
[O] devait s'attendre à devoir remplacer les pièces d'usure; - il appartient à M.
Chambre sociale
66baf72cf34129bfe1fee654
12 août 2024
Il nous appartient, au regard de la jurisprudence, de vous préciser que vous gardez la faculté de l'exécuter aux conditions du contrat de travail initial à défaut de quoi, notre société sera dispensée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110442
27 juin 2018
du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ; que la même faculté lui est ouverte : - si la solution
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405054_20240423
23 avril 2024
B soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00917
4 juin 2019
Il suffit de regarder d'anciennes photos de classe...", étant précisé que le texte exact est "#Grand Remplacement" ; que le sens et la portée de ce bref message doivent être recherchés par rapport à la
613724a9cd58014677417546
21 janvier 1992
l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte, des chefs de destruction ou détérioration d'un objet mobilier et destruction d'un document public de nature à faciliter
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007689866
18 avril 1984
HOUILLES YVELINES DES AFFICHES EN FAVEUR DE LA LISTE "POUR HOUILLES CONTINUONS ENSEMBLE" ONT ETE APPOSEES MASSIVEMENT SUR LES PANNEAUX REGLEMENTAIRES RESERVES A LA LISTE "UNION POUR HOUILLES" EN REMPLACEMENT
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00456
5 mars 2008
deux prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et a informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02014
25 juillet 2018
juges ajoutent qu'il n'apparaît pas, au regard de la gravité exceptionnelle des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessitées et que la réserve de l'intéressé n'a guère facilitées
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00374
20 février 2008
X... a été engagé par la société Progesud en qualité de conducteur receveur le 6 juin 2002 ; qu'il a été licencié le 12 novembre pour faute lourde aux motifs d'un non-respect des horaires de prise de service
Page 158 sur 1209
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.