Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 223 résultats pour « organisme public »
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36 223 résultats pour « organisme public »
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EXTRAIT
Article Annexe 2
TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS Finalité (s) de traitement
Article R4453-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur s'appuie sur le ou les salariés compétents mentionnés à l'article L. 4644-1 ou à défaut sur l'intervenant et les organismes mentionnés au même article.
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.
Article L843-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02
La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1.
Article R231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
Les membres suppléants des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation et au même collège.
Article D113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 53
Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Article R541-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de l'article L. 541-10 adresse à l'autorité administrative un dossier de demande qui comprend notamment :
Article L214-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70
Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1.
Article L642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.
Article D3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 17
Il élabore les ordres et les directives correspondants pour les commandements, les services et organismes interarmées, et les armées.
Article R3222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du ministère de la défense, et en recevoir.
Article L261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 19
Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Article A112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 89
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
Article A211-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 89
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
Article A211-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 89
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
Article D313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33
Le directeur général constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Article R444-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54
Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7.
Article R446-16-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6, L. 446-13 et L. 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article R332-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35
et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception : a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'O.
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