Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges

Article 5

—

Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges

Article 8

—

Article 38-1

—

Le dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sur les fonds, effets ou valeurs qu'ils garantissent pour le compte des personnes définies à l'article 1er de la même

Article 22

—

Les dispositions du titre II sont applicables à compter de la préparation de la loi de finances et des états prévisionnels de recettes et de dépenses pour 1985.

Article 1

—

février 1993) ; Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs (Journal officiel du 10 février 1993) ; Instruction du 12 janvier 1993 prise en application de l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités

Article L4123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens

Article 7

—

Dans les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées

Article 54

—

L3142-25-1 - Code de la défense. Art. L4138-6-1, Art.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 25 octobre 1985 autorisant la Régie française de publicité France Régions 3 Publicité à prendre une participation financière dans le capital de la société Espace 3

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la Régie française de publicité France Régions 3 est autorisée à

Article 3

—

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas

Article 1

—

L'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens de la Nomenclature des

Article 10

—

-En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne

Article R112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008

Article L1614-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Code général des collectivités territoriales

La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre

Article Annexe 6

—

n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé .]

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées effectuant des transports sanitaires à la date de promulgation de la loi n°

Article 7

—

Pour l'application du troisième alinéa du IV de la loi susvisée du 29 décembre 1978, les sociétés issues de fusions ou de scissions ayant pris effet après le 31 décembre 1978 sont imposées à la taxe sur les encours dans les mêmes conditions que les entreprises

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1985 dans les arrondissements de Redon, de Rennes et de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de Meaux (Seine-et-Marne) et de Saint-Denis-de-la-Réunion

Article 1458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 07

Code général des impôts

n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; 1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées

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