X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z..., son liquidateur, est intervenu volontairement en cause d'appel pour régulariser la procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

, qui était venue réduire les perspectives professionnelles dudit salarié ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

civile ; 2 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à celles qui les ont faites ; qu'ainsi, dès lors que les parties au contrat de crédit-bail ont modifié aux termes d'un accord

X... sans violer l'article 71 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2037 du Code civil ; 2 / que, soulevant un tel moyen de défense sans former pour autant une demande reconventionnelle,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

; 2 / qu'en condamnant M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, 2 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a reçu les constitutions des parties civiles et condamné le requérant solidairement avec son coprévenu à servir à chacune

Faits et procédure 2.

civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, pour relever d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire, s'est fondée sur l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, a constaté

par lui détenues dans cette société civile étaient des biens propres par nature, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors qu'en refusant de prendre en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par arrêt du 30 mars 1998,

différents de ceux de l'article 107 de la loi de 1985", la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, au reste, le représentant des créanciers ou le liquidateur

une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à procéder

et 809 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses garanties hypothécaires, la société

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en statuant en audience publique, sans constater que M.

du Code de commerce, L. 351-2 du Code rural et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant qu'il était en état de cessation des paiements, sans caractériser l'impossibilité dans