Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale

Article 11

—

Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4,

Article D4011-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 89

Code de la santé publique

Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du service de santé des armées souhaitant mettre en œuvre un protocole mentionné à l'article L. 4011-3 n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation prévue au 1° du I de l'article L. 4011-5 déclarent

Article D3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99

Code du travail

L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour : 1° Organiser

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ; 3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une

Article 21.145

—

A cet égard, ces personnes rendent directement compte au dirigeant désigné au a du 3° du présent point 21.145.

Article ANNEXE

—

ANNEXE AU DÉCRET N° 90-850 DU 25 SEPTEMBRE 1990 Tableau I Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 GRADES RESPONSABILITES particulières TRAITEMENT IB moyen (en pourcentage) Sapeur et caporal.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article Annexe I

—

Installations/moyens Description des installations et des moyens de l'organisme. Personnel Nom, fonction et qualifications de la personne désignée pour veiller au respect des conditions d'agrément.

Article 227-10.03

—

Chaque passager dispose d'un siège d'au moins 0,45 m de largeur libre d'assise. 3. Les passagers ne doivent pas quitter l'espace protégé qui leur est destiné, sauf pour de courtes durées et sous le contrôle et la responsabilité du capitaine. 4.

Article 3

—

L'Observatoire de Paris a pour missions : 1° De contribuer au progrès de la connaissance de l'univers par l'acquisition de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires,

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA mentionnée au II de l'article L. 214-24-8 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.

Article R22-10-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 64

Code de commerce

En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants

Article 321-89

—

La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.

Article 318-54

—

La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.

Article R*1333-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

-La responsabilité de l'atteinte des objectifs de sûreté nucléaire définie à l'article L. 1333-16-1 incombe à l'exploitant dans les conditions précisées au présent article : 1° L'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour garantir

Article 1

—

Dans le cas où ce seuil n'est pas atteint sur l'année civile n-2 mais l'est sur la moyenne des trois années civiles (n-2, n-3 et n-4), la période de référence à retenir est la moyenne des trois années civiles (n-2, n-3 et n-4).

Article 92

—

L541-10-3, Art. L541-10-6 II.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 66

Code de l'organisation judiciaire

-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats

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