A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Case-Pilote (Guadeloupe) et son élection en tant que premier maire- adjoint de cette commune ; 2°) de rejeter la protestation de M.

2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les élections qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Hérault pour la désignation des membres du conseil régional de Languedoc-Roussillon

Joseph Y... les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mai 1997 pour l'élection du conseil municipal de l'Etang-Salé et, d'autre part, rejeté la protestation de M.

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a annulé son élection

Sainte-Hélène (71390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, annulé son élection

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de

Thomas Lévêque ; 2°) annule l'élection de M.

René Y... en qualité d'adjoint au maire, intervenue le 17 juin 1995 dans la commune de Digneles-Bains (Alpes de Haute-Provence) ; 2°) d'annuler l'élection de M.

A... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Laubert

La fédération des services CFDT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M.

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

, le requérant se borne à demander l'annulation de l'élection de M.

régularité du jugement attaqué : Considérant que, si l'article L. 118-2 du code électoral fait obligation au juge administratif, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, d'une protestation contre des élections

Y... dirigée contre ces élections ; c) condamne M.

Le syndicat UNSA fait grief au jugement de déclarer recevable la demande du syndicat FGTA-FO et d'annuler l'élection de MM.

représentée par son maire en exercice ; la commune de Verrières demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'élection

Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire PERS. 951 du 12 août 1994 par laquelle les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé les règles relatives à l'élection