La Cour doit examiner si les requérants ont eu un procès équitable dans la détermination des charges pénales contre eux, en conformité avec l'article 6 § 1 de la Convention.

QUE, DES LORS, LE SIEUR X ... , QUI SE BORNE EN APPEL A SE REFERER AUDIT RAPPORT ET A SOUTENIR QU'IL DOIT ETRE PRIS COMME BASE DE CALCUL DE SES IMPOSITIONS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE

une exception préjudicielle; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette obligation; Attendu que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport prévu

d'un immeuble qui a déclaré cet immeuble affecté à usage d'habitation, l'Administration doit apporter la preuve de l'affectation commerciale ou professionnelle dudit local ; que cette preuve doit être

. - Questions concernant la preuve - Preuve par expertise - Mauvaise définition de la mission de l'expert par les premiers juges.

. - Questions concernant la preuve - Règles qui déterminent la charge de la preuve en cas d'évaluation d'office des ventes.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Attribution de la preuve - Société en nom collectif.

X..., QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION, A FOURNI EN PREMIERE INSTANCE UNE ATTESTATION, ETABLIE LE 10 OCTOBRE

[O] contestait la signature, l'a débouté de sa demande de garantie ; Attendu que l'arrêt, pour statuer comme il le fait énonce que la charge de la preuve du vol incombe à l'assuré ; qu'il est établi

Ils relèvent que la SA Axa ne conteste pas être l'assureur de la SARL Investigest, mais ils estiment que la preuve du mandat de gestion n'est pas rapportée.

1999) qui les a condamnées à rapporter à la succession de leur mère, Hedwige C..., une certaine somme ; Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que Mmes Y... ne communiquaient aucun nouvel élément de preuve

que la caution ne possédait aucun bien, la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 3°/ que la preuve

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

l'arrêt, après avoir constaté que le représentant des créanciers n'avait pas contesté l'existence même de la commande mais avait seulement opposé l'absence de livraison du matériel et retenu que la preuve

la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, qu'il appartient au vendeur qui demande à son cocontractant de payer le montant d'une commande de rapporter la preuve

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 2003) qui, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 2 juin 1999) retient que la preuve

que (...) des postes étaient disponibles dans ce département " et que l'intéressée " n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'à la date de la décision attaquée des postes étaient disponibles " ; 2.