CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M.

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de M.

ses trois branches du pourvoi principal du GAEC : Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action alors, selon le moyen : 1

de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a autorisé la société par actions simplifiées (SAS) Dierking à ouvrir à Lessac (Charente) un parc animalier d’animaux

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et 692-22-1

le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fautes disciplinaires qui leur étaient reprochées n'étaient pas prescrites, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

; la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Considérant ce qui suit : 1.

, dont 18 mois avec sursis, à 5 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, a prononcé l'interdiction d'exercer une activité professionnelle d'élevage ou pension de chevaux pendant 5 ans et

demandes après relaxe d'Abdellah A... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2007 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 567-1-

à 4, le pourcentage de viande classée en " 3 " a augmenté de 15, 5 % au deuxième semestre de 1989, passant de 16, 6 % à 32, 1 %, entraînant une dépréciation par kilogramme de 1, 85 francs, soit au total

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

000 euros d'amende et à la confiscation de l'animal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 215-1, L. 215

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EVEN AGRI, - LA SOCIETE EVEN NUTRITION ANIMALE