La SA Crédit Immobilier de France Développement (SA CIFD) est ensuite venue aux droits de la SA Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté.

liées par un contrat sous seing privé en date du 1er juillet 2001 intitulé 'location habitation vide'concernant un local situé [Adresse 4] (Var ) pour une durée de 3 années moyennant un loyer mensuel de 1

violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'en relevant que le poste nouvellement créé consistait en une adjonction aux anciennes fonctions de M.

702 125 francs, tandis que Mme A... était, en outre, condamnée seule à payer une somme de 300 375 francs, les sommes allouées devant produire intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à concurrence de

362,51 francs, au 2 février 1993 ; que l'insuffisance d'actif s'est révélée par la suite très importante puisque pour la SARL Euro-Agencement, elle était d'environ 1 800 000 francs au 22 septembre

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2006) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 15 244,90 euros outre intérêts au taux conventionnel de 10 % à compter

à titre privilégié et définitif, de 19 129,75 francs à titre chirographaire et définitif et de 3 000,00 francs à titre chirographaire et provisionnel ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir fixé

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderies franco-belges, société anonyme dont le siège social est ..

un salaire fixe mensuel, un "intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur, de 2 % sur un chiffre d'affaires annuel maximum de 1 800 000 francs et de 2,5 % sur un chiffre d'affaires

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 25 novembre 2025 N° RG: 2025R00311 La société ALLOGA FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°582

du 28 juillet 1999, l’OPH de la Ville de [Localité 6] a donné à bail à Madame [V] [D] et Monsieur [N] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 1

X... s'est porté caution solidaire, au profit de la BNP Paribas, du remboursement par la société Redson France d'une ouverture de crédit de 250 000 francs dont elle bénéficiait ainsi que de toutes sommes

à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, expressément adoptés des premiers juges, que la Ligue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Satai, dont le siège est ..., 2 / M.

389 108,97 francs procédait, non pas seulement "1.

882,30 francs), les frais d'hospitalisation (237 966,80 francs), soit à hauteur de 246 236,43 francs ; qu'il sera fait droit à ces demandes, mais qu'il n'y aura pas lieu en revanche d'ordonner le versement

X... et Z... et par le cautionnement de la société A... à hauteur de 400 000 francs ; que la banque a, en outre, accordé à la société Y... une ligne de crédit de 1 600 000 francs, pour laquelle M.

n'était pas affecté au grand jeu VIP mais à un autre jeu ; que d'autres prix en espèces respectivement de 10 000 francs, 5 000 francs et 1 000 francs, ainsi qu'un pendentif d'une valeur de 2 000 francs