L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION A LA SUITE DU BLOCAGE DU PORT DE CALAIS AU MOIS D'AOUT 1980 ET A DESIGNE UN EXPERT X...

qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai", l'article s'appliquant uniquement lorsqu'un navire se trouve en dehors de ces lieux, mais "dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la

    Les autres agents [ pracownicy ] des chambres maritimes sont recrutés et licenciés par le président de la chambre maritime concernée.   » Article 9 «   1.

WINDSONG es qualité de représentant des armateurs / propriétaires et exploitant du navire domicilié chez l'agent consignataire du navire [Localité 7] SECIL MARITIMA [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité

Il fait valoir : - que la situation de gardiennage de l'ANTEA en Côte d'Ivoire n'imposait pas le maintien du service de navigation, - que l'ANTEA était un navire de pêche, que les dispositions sur

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2020 du préfet maritime de la Méditerranée réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques

commerce maritime affectés à la navigation en haute mer () ".

été confié à la Compagnie tunisienne de Navigation (le transporteur maritime) ; que le chargement a été effectué, sous connaissement, à bord du navire "Julia" sur lequel le transporteur maritime l'a placé

X... a été embauché en qualité de patron, c'est-à-dire capitaine du navire et qu'en cette qualité il est soumis aux dispositions du code du travail maritime ; que la loi n° 2006-10 du 26 janvier 2006,

de [Localité 5] à [Localité 6] sur les navires de la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION ; Et si la société CORSICA LINEA et la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION (CTN) indiquent que la société CORSICA

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de société d'armement et de navigation Charles X..., - les conclusions de M.

et aux conditions d'exercice de fonction à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage : " Le certificat restreint de radiotéléphoniste du

de navire, n'a pas vocation à couvrir les risques maritimes.

X... a passé commande à la société Jeantot marine (société Jeantot) d'un navire de type catamaran moyennant le prix de 1 522 528 francs dont une partie a été payée comptant, le solde, soit 522 528 francs

pourvoi incident relevé par les sociétés Primistères Reynoird Guadeloupe, Ecomax Guadeloupe, Normande de Transit et de Consignation (SNCT), le cabinet Harrel X... représentant les sociétés d'assurances Navigation

X..., que les marins avaient droit à 140 jours de congés annuels et que ce nombre de jours devait être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article 92-1 du code du travail maritime, alors applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Navigation et Transports, société anonyme, dont le siège social

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur leur demande, hors de cause la Compagnie de navigation Unicorn line et le capitaine du navire "M/S Paul" ; Attendu