, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y] [B], veuve [Z], domiciliée [Adresse 6], 2°/ à M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL DA [Localité 1] - DOS REIS Me Delphine COUSSEAU ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03563 -

Faits et procédure 1.

Ploque, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / du Crédit Industriel et Commercial, dont le siège est ..., 2 /

311-8, 224-1, 224-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mariano A... coupable d'avoir arrêté ou séquestré

suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

et de mainlevée d'hypothéque resteraient à sa charge alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait accueillir, aprés désistement des époux Y... de leur premiére demande en diminution du

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 341, 343, 344 de l'ancien Code pénal, 224-1,

; question n° 2 : "La dite séquestration a-t-elle duré moins d'un mois ?" ; que les questions ont été formulées de la même manière pour la séquestration d'Anita P...

, la mesure demandée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1,

, viol aggravé et meurtre aggravé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour séquestration, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

est ainsi libellée : " Z... est-il coupable d'avoir, à Hendaye le 4 décembre 1983, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, arrêté et séquestré le

; ""2) La soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 1 a-t-elle été commise avec le port d'une arme apparente ou cachée ?

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 1°

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour séquestration de personnes inférieure à cinq jours, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] Le Premier Président ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E75Z Code