Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

alinéa 1 du Code de la route modifié par la loi n° 87-519 du 10 juillet 1987, L.15 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article L. 121-1 du code de la route méconnaissent-elles

ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du

Afin de déterminer quel est le département ou le véhicule doit être immatriculé, il y a lieu de se reporter aux dispositions de I'article R 322-1 du code de la route en vigueur lors de la période litigieuse

des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route