intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 17 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code

de l'emprunteur, survenue à compter du 9 avril 2014, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 et suivants du Code civil. » Réponse

Z..., Y..., X... et A..., engagés par la société IGPM en 1985, 1986, 1991 et 1992, ont été transférés à la société IGPM plus, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le 1er mai 1993,

de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, « les périodes de travail

du travail, que la prévenue avait invoquées dans ses conclusions en défense devant elle comme devant les premiers juges, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision. 12.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. 3.

7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 8.

(le 12 novembre 1985) en qualité de gardien de propriété et pour effectuer certains travaux d'entretien, a été licencié par lettre du 14 juin 1986 ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

en cas de changement de titulaire d'un marché prévue par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que si l'article L. 122-12 du Code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 7.

E... est resté au service de la société; que ces 15 salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail

licenciement des salariés mentionnait à la fois la suppression de l'emploi et la fermeture totale de l'hôtel Georges V en raison des travaux de rénovation pour une durée d'environ 12 mois, motifs qui

code du travail et modifiant le code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X..., engagé par la société Entreprise régionale de travaux (ERT) dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, a été en arrêt de travail à compter du 31 juillet 1995 consécutif à un accident du travail

du Code du travail peut avoir vocation à recevoir application en l'espèce" ; alors, d'autre part, que, si la société Groupe Progrès avait affecté une équipe spécifique de jour sur des matériels spécifiques

Experian, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et dans le même temps, en prononçant leur résiliation à la date de l'audience et en condamnant cette société à réparer le

tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR