A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

La qualité de sous-traitant de la société Baume n'étant pas contestée, les rapports entre les parties sont soumises aux dispositions de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 15.

du 31 décembre 1975 modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001" , en date du 23 mars 2011, dans lequel il est fait état de la conclusion : 'Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant

; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.

décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

travaux étaient déjà commandés et réalisés ; que, nonobstant l'achèvement des travaux ou la fin du chantier, le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative ; Les parties

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

décembre 2019, au titre de : () / 4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ; () / c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition et