de procédure pénale ; "aux motifs propres, que sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger condamné

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-2, 131-1, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 du Code pénal, 5, 18, 56, 384 de l'ancien Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 362

alinéa 2, L. 124-7, alinéa 3, L. 152-2-2-a, R. 152-5 du Code du travail, d 463 et R. 25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [G] [P] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire le 18 août 2023. 3.

Réponse de la Cour Vu les articles 729 et 730-2 du code de procédure pénale : 8.

Y... à un emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu'à la peine complémentaire d'annulation de son permis de conduire, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu le jugement

principale, et prononcé la peine de privation de tous les droits civiques et civils durant 5 ans, conformément à l'article 131-26 1 , 2 et 3 à titre de peine complémentaire et dit qu'il devra respecter

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale : 11.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

retient qu'après la notification, par la locataire au bailleur, d'un décompte détaillé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 1983, en application de l'article 32 bis, alinéa 2,

l'exécution du jugement du 29 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 27 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin ; 2°

travail ; que ce document indique par ailleurs que la situation du salarié est entièrement et définitivement apurée et que celui-ci a été parfaitement informé de la possibilité de dénoncer le reçu dans les 2

[M], déclaré Mme [G] coupable des faits visés à la prévention et l'a condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à payer une amende de 40 000 euros et, à titre de peine complémentaire