ce vol était bien constitutif d'un cas de force majeure exonératoire de toute responsabilité vis-à-vis des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 265 B 2 du code des douanes et l'article 4 de l'arrêté

N° C 16-81.716 FS-P+B N° 5375 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Avi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes

X... et assuré auprès de la société Lloyd's de Londres Autofirst (l'assureur) a été volé dans la nuit du 15 au 16 octobre 2001, alors qu'il était garé dans un box non fermé, situé dans le parking d'un

Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à invoquer une déchéance de garantie à son encontre pour le sinistre concernant le vol du véhicule automobile déclaré volé le 2 janvier 2010 et

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation

X... a été condamné le 28 mai 2008, par arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 14 février 1994, un tableau de [G] [I] intitulé « le canotage » a été dérobé par effraction au domicile de M.

d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 20 juin 2016 à 1 an 6 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2

Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre Adeline Y... et Georges

E..." alors qu'il résulte du témoignage de Serge X... que celui-ci affirme n'avoir jamais commis les vols dont il a été reconnu coupable avec l'aide de M.

N° H 23-86.785 F-D N° 00441 SL2 2 AVRIL 2025 REJET M.

(le transporteur) ; qu'au cours du transport routier, une partie de la marchandise a été volée ; que la société Samatra et sa filiale, le GIE, qui ont payé à l'assureur de l'expéditeur l'indemnité que

de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luciano X... du chef de recel de vol

 ; le vol prévu initialement à destination d'Alger le 17/08/2023 a dû être annulé faute de délivrance du laissez-passer consulaire.

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol

Fernando, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 19 octobre 1995, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve

[L] [N] et [D] [Q] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 3 février 2025, qui a condamné, le premier, pour complicité de vol et d'arrestation, enlèvement