les conclusions de la société Guiraudie Auffève ; que l'arrêt a donc violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'arrêt n'a pas répondu au moyen des conclusions, tiré

alinéa 4 du Code de la sécurité sociale alors, d'une part, qu'il résulte de ce texte et des articles L. 434-1, alinéa 1er, R. 434-1 du même code, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime

par cet assureur, lui serait inopposable ; que cependant, comme l'a justement retenu le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, le premier alinéa de l'article R. 421-5 du code des assurances, applicable

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M.

Les sociétés MMA leur ont, notamment, opposé l'exception de subrogation de l'article L. 112-12, alinéa 2, du code des assurances, au motif qu'ils avaient contracté avec une autre entreprise que celle initialement

civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, c'est au débiteur qui prétend s'être libéré de prouver qu'il a exécuté son obligation ; que

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M.

[O] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Mutuelle assurance instituteur de France, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 21-17.466 contre l'arrêt

des assurances, la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; qu'il s'ensuit que toute interprétation en est exclue ; qu'il résulte de l'article 2 des conditions générales du contrat

Y..., agent général d'assurance non exclusif de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et représentant également deux autres compagnies d'assurances, a démissionné le 31 mai 1992 ; qu'ayant été

des assurances et 809, alinéa 2, du Code de procédure civile), d'autre part, que les juges du fond doivent également rechercher, pour apprécier le sérieux de la contestation de l'assureur qui invoque

non fondées l'ensemble de ces demandes, l'arrêt retient que l'article 1719 du Code civil n'est pas applicable en matière d'incendie, matière régie par les dispositions spécifiques de l'article 1384, alinéa

maladie des [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de caisse primaire centrale d'assurance maladie des [Localité 1] et la condamne à payer à Mme

maladie : Vu l'article 1351 du Code civil, les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., salarié du Commissariat

X... agissait comme préposé de la compagnie UAP vie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 5,

celui-ci d'avoir respecté le formalisme prévu à l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la provision

; qu'en statuant comme il l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article L.434-2, et, par fausse interprétation, l'article L.434-1 du Code précité ; Mais attendu qu'il résulte

ALORS, d'une part, QU' aux termes de l'article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les