En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent

-2 et L. 1242-12 du code du travail, - l'emploi qu'il occupait ne relevait pas d'une activité par nature temporaire contrairement aux exigences de la convention collective.

Le 2 août 2007, M. X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'être indemnisé pour le non-respect par son employeur des stipulations du contrat de travail.

X... une somme au titre de la majoration des dimanches, alors, selon le moyen, que le principe d'égalité des rémunérations prévu à l'article L. 122-3-3, alinéa 2 du code du travail ne s'applique qu'entre

Ils respectent également l'article L. 122-1-1, 3o devenu L. 1242-2, et D. 1242-1 du code du travail en ce que, pour les activités d'enseignement, il est possible de recourir à des contrats à durée déterminée

Il comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre de l'article 1° de l'article L.1242-2.

-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein et ses conséquences : Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail un employeur

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein et ses conséquences : Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail un employeur

2 et L. 1242-12 du code du travail.

CAP 15 N° SIRET : 451 346 589 00034 [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMES Monsieur [U] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] C [

-2 du même code prévoit que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des

de la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de souscription par l'employeur d'un régime de prévoyance ; Et, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1245

-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

-2, 1°, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient encore, par motifs

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4'.

Il résulte des dispositions des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois de certains secteurs d'activité, dont le bâtiment et