hebdomadaire ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail que les entreprises exerçant une activité de surveillance et de gardiennage bénéficient

de la salariée pour un motif étranger à la grossesse ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Pôle emploi six mois d'indemnités chômage dont a bénéficié la salariée, alors « qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail,

que le médecin du travail, pour se prononcer, s'était placé à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article R. 233-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que le juge ne saurait

du Code du travail, et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'outre la sanction

a été commise ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4, 4 , du Code du travail ; Attendu qu aux termes de l article 111-3, alinéa 2, du

du travail, modifié par la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et abrogé par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 applicable au présent litige, devenu l'article 1321-4 du code du travail, dispose que « le

ce dernier au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.

du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en décidant qu'il convenait, en application de l'article L. 122-14-4

de rembourser à l'organisme intéressé, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées du jour du licenciement à celui du présent arrêt dans la limite de

du bâtiment ou des travaux publics" ; qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exclut les salariés bénéficiaires de l'additif précité du champ d'application de l'article L. 223-4 du Code du travail

4, du code du travail, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L. 2313-4 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2143-3, alinéa 4, dudit code ; 6°/ que l'établissement

X... demande à la Cour " vu les dispositions de l'article L 212-4 du code du travail ", de dire que le temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail des conducteurs receveurs de TRANSPOLE

de l'article L.122-14-4 du code du travail, devenu l'article L.1235-3, ne peut être accordée au salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté que si la société l'employant occupe habituellement au moins

du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, deuxièmement, QU'il résulte de l'article L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail dans sa version applicable

2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 8.