Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

des procédures civiles d'exécution ; que l'hypothèque attachée par la loi aux jugements de condamnation est régie par l'article 2412, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1er, du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait considérer comme "normal" et "n'ayant rien d'insolite" le fait qu'un tremplin soit abandonné pendant neuf jours au bord

de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du Code du travail,

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

1 et 5, L. 122-45, alinéas 1 et 5 du Code du travail et 6 du Code civil ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération déterminées ne

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

demande sans aucun moyen de droit, le tribunal d'instance a méconnu le cadre du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT

est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est

les articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'animosité personnelle

d'application, les dispositions du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale ; 3°/ que les parties civiles sont irrecevables à soulever l'incompétence de la juridiction correctionnelle

civil et, subsidiairement, de l'article 1384, alinéa 5, du même code ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité civile suppose que soit établi un lien de causalité directe entre la faute et le dommage

Vu l'article 2241 du code civil et l'article R. 624-5 du code de commerce : 7.

devait être regardée comme fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 dudit article L. 122-14-13 et qu'elle ne pouvait être accueillie, sa mise à la retraite n'ayant pas constitué un licenciement, sans

civile, ainsi que L.5422-5 alinéa 1 et 3 du code du travail, de : juger recevable la fin de non-recevoir qu’elle soulève ; dire que la contrainte émise le 18 septembre 2024 a été prise plus de 3 ans après

-3, L. 143-3 et s. du Code du travail, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 179, alinéa 5, 429, 66, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article 371-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. 11.

Code civil et 3 de la loi précitée; 3 ) que les conduits de fumée étant de simples éléments d'équipemement de l'immeuble ne pouvaient être pris en considération qu'en raison de leur utilité objective