en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 19 décembre 1991 qui l'a condamné à verser au salarié une indemnité égale à 12 mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-32-7

grave ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 236-7 du Code du travail et alors, enfin, que l'employeur n'est pas tenu de

la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2001), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que les dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du

civil, L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de

Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 122-32-1, L 122-32-5, L 122-32-6, L 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que

du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE subsidiairement, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable

Travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est

du code du travail par fausse application ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-4-7 du code du travail, les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans

-7, devenu L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du délai congé déterminé par l'article L. 122-6, devenu L. 1234-1 du code du travail est doublée pour les travailleurs

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3134-7 du code du travail est écarté. 5.

prévue par l'article R. 517-7 du Code du travail et l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu et violé lesdits textes ; Mais attendu que les dispositions de l'article

la date d'entrée en fonction des nouveaux membres du comité au-delà du 3 juin 2001, le juge d'instance, qui a prononcé l'annulation de la désignation, a violé les articles L. 236-5, R. 236-5 et R. 236-7

par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que la demande du salarié présentée en vertu de ce texte avait été rejetée par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7

qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail aux termes duquel "à l'expiration d'un contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PEPINIERES ANDRE GIRAULT ET COMPAGNIE AYANT ORGANISE LES 31 JANVIER ET 8 FEVRIER 1980 LES DEUX TOURS DE SCRUTIN