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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100201
25 février 2010
25 février 2010
souscrite à l'effet d'obtenir de l'office public municipal d'HLM de La Seyne-sur-Mer (l'office) un prêt destiné à financer l'achat d'un appartement, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 312-8
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1c33e738545ad16efe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.
Source officielle2e chambre civile
635236d98c924eadffcc486f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
recommandées, le Tribunal judiciaire de Béziers par jugement du 10 février 2022 a notamment : - dit que la situation du débiteur justifie, par application des dispositions des articles L 733-1, L733-7 et L 733-8
Source officielle2ème Chambre
68e1ff1199233eb734b985b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du code de la consommation, était donc recevable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e62c25a97f0381f55c9
9 octobre 2014
9 octobre 2014
à 240 X 37,96 euros soit 9.110,40 euros, ce qui ne correspond pas à la somme de 3.840 euros annoncée ; qu'il prétend que le coût total du crédit annoncé (9.077,08 euros) prescrit par l'article L 312-8
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676ca2273490db109549
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de la contestation de l’état du passif En application de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission
Source officielle4e Chambre A
61631228615c943a65e043c3
9 mars 2012
9 mars 2012
Civil, L 111-1, L 312-5, L 312-7 et L 312-8, du code de la consommation, Déboute la [Adresse 6] de sa demande tendant à voir déclare irrecevable 'l'intervention volontaire' de la SA Covea Risks.
Source officielle1ère chambre - RLJ
68e0320e74e929a9d8fc55e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en application des dispositions du livre VI du code de commerce, CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel d’[H] [P] en application de l’article L.711-1 du code de la consommation
Source officielleProcédures collectives
6983fb13cdc6046d47f41918
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel agent commercial en immobilier,
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeaffcdc6046d47e9c985
2 avril 2026
2 avril 2026
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986, RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l’article L. 712-8
Source officielleProcédures collectives
66aa9116b6beb667f22f8e9b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de commerce et L711-1 du code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession de thérapeute énergéticienne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be2dc2cdc6046d4768f736
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be404ecdc6046d476a804a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201155
28 juin 2012
28 juin 2012
X..., le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 2°/ ALORS QUE tout jugement du juge de l'exécution saisi par un demandeur au bénéfice d'un plan de
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb825
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[V] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 217-8 du code de la consommation, de : - prononcer la résolution de la vente du tractopelle, - ordonner
Source officielle2e chambre civile
642fb670cece1704f57476b4
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la recevabilité de la demande de la vérification de créance, elle fait valoir que ce sont les dispositions des articles L 723-3, L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation qui s'appliquent et qui
Source officielleciv1
6137222dcd580146773fadc7
4 mai 1994
4 mai 1994
Z... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2. du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que la commission d'examen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100946
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 311-13, L. 311-33, R 311-7 et R 311-8 du code de la consommation que l'offre de crédit devait comporter un formulaire détachable de rétractation contenant des mentions précises, faute de quoi, sans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01026
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de la consommation (pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2016) et L. 242-8 du code de la consommation (pour les contrats conclus après le 1er juillet 2016). » Réponse de la Cour 7.
Source officielle8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca388
27 avril 2017
27 avril 2017
Dès lors qu'elle n'est pas exigée par l'article L312-8 du code de la consommation dont relèvent les prêts litigieux, l'absence de communication du taux de période dans l'offre de prêts ne peut pas être
Source officiellePage 16 sur 4961