L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 que les allocataires âgés

l'article 31-2 et l'annexe 2 de la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de

" ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits

24 de la convention collective nationale du Crédit agricole, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire, n'a été entamée ni par la loi du 12 juillet 1990, ni par l'article L. 122-45 du Code du

, semestriel ou annuel, alors que ces propositions ambiguës ne permettent pas de savoir si la cour d'appel a interprété l'article 9 de l'avenant "mensuels" de la convention collective du 16 juillet

12 du code de procédure civile et 1709 du code civil ; 2°/ que le bail postulant la mise à disposition d'un bien à titre onéreux, ne peut recevoir cette qualification la convention qui ne met à la charge

l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 2°/ que seul l'intérêt supérieur de l'enfant peut faire obstacle à l'octroi d'un droit de visite aux grands-parents

du 5 décembre 1994 conclue avec l'Etat, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; 2 / que l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, applicable aux

178 Copenhague (Danemark), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

20, paragraphe 4, de la convention collective des transports routiers dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe 1 de cette convention, relatif au congé annuel

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la S.

17 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, selon l'article L. 122-10 du Code du travail "les circonstances qui, en vertu

[K] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et incarcéré à titre provisoire le 12 octobre 2022, puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17

devait intervenir dès le 1er janvier 2000, le conseil de prud'hommes a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que s'agissant de M.

et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire

Y... était nécessaire et proportionnée, a violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et les textes susvisés ; "2°) alors que la constatation médicale de multiples fractures graves

], faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure