L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du code du travail ensemble les articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

455 du Nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dès le 16 mars 1986, le salarié s'était expliqué sur l'incident l'ayant

particulier de la SNCF ; que revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de sa mise à la retraite ;

elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait disposé d'un délai suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail

L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en envoyant la lettre de licenciement moins d'un jour franc après l'entretien préalable et en s'abstenant de répondre

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part qu'après avoir ainsi admis que les faits reprochés à la salariée étaient sans incidence, tant sur la régularité et l'honneteté de la comptabilité qu'à

sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier les résultats de M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne pouvant être contraint, en l'absence de toute incapacité physique d'un salarié, d'adapter son

d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen pris en

L. 122-14-5 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de plus, la cour d'appel, a laissé sans réponse les conclusions du salarié invoquant la manoeuvre employée par la société pour licencier un ingénieur ayant

précité, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, si aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée -faute

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute nécessité, non alléguée en l'espèce, les contraintes incombant à Mme X... pour l'exécution

L. 122-14-3 du Code du travail et alors que, pour l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement, le juge ne peut faire reposer la charge de la preuve ni sur

déjà dénoncées dans le passé et sanctionnées par des avertissements, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement de M.

L. 122-14-3 du Code du travail, alors qu'en affirmant de manière générale que le fait pour une salariée de faire accomplir à certains moment son travail par les autres ne pouvait être considéré comme

L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où il était constant qu'à la suite de son licenciement, il n'avait pu retrouver un emploi salarié lui procurant un montant

qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les propos qualifiés d'injurieux de Mme X... envers son supérieur étaient de nature