LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 272 du Livre

X..., n'ayant plus la garde des locaux objet du chantier, la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil qu'au prix d'une violation dudit texte; 3°) que le locataire peut s'exonérer de la présomption

, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 228, L. 229, L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; que cette

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général

1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure

1733 du code civil ne peut être mise en oeuvre, - en application de sa police d'assurance, l'indemnisation du préjudice par la société Gan Assurances aurait dû être limitée à la somme de 497 622 euros

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

lieu de statuer sur le pourvoi ; II-Sur le pourvoi de Marlyse Y..., épouse Z... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts et 593 du Code

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".

1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

1741, alinéa 4, du code général des impôts, 131-35 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des principes de légalité, de