321-6 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ayant modifié la durée des peines complémentaires visées par l'ancien article 42 du Code pénal, doit être annulé, aux fins de nouvel examen

Code pénal, 5, 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, des articles 7 de la déclaration des droits de l'homme et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

les services de police, et enfin les conditions de leur interpellation ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 226-13 du Code pénal, 6-2 de

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

323-3-1 et 323-3 du code pénal. 6.

321-1 et 226-13 du Code pénal, 38 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

593 du code de procédure pénale ; "3 ) alors que le principe de l'équilibre des droits des parties affirmé par l'article préliminaire du code de procédure pénale emporte cette conséquence nécessaire

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable d'escroquerie ; "aux motifs que

314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal).

121-1, 433-1 et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edgard X...coupable de corruption active

l'article préliminaire et des articles 63, 75, 76, 77, 78, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 321-1 du code pénal ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt, de celles

6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63 et suivants du code de procédure pénale dans leur rédaction alors en vigueur, des articles 591 et 593 du même code, ensemble