LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatives aux mentions manuscrites prévues à peine de nullité pour la caution solidaire dépendent du titre IV du livre III du code de la consommation (articles

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 341-1 DU CODE CIVIL DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE S'IL EST ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE

L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3.1, R. 341-7, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. 1.

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

du code de commerce précité.

94 du Code du commerce; et alors, d'autre part, que le commissionnaire de transport se doit de choisir un transporteur suffisamment assuré eu égard à la valeur des marchandises dont il entend lui confier

relève pas de la catégorie des contrats commutatifs susceptibles d'être annulés par application de l'article L. 621-107, 2 du Code de commerce pour cause de déséquilibre notable entre les obligations réciproques

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000787, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

700 du Code de Procédure civile; Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

[S] [M] recevable ; "aux motifs qu'il suffit, au regard des dispositions des articles 2 et 85 du code de procédure pénale, pour qu'une partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, que

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence

4 du règlement COB n° 98-07 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) qu'aux termes de l'article 341-1 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 232-7 du Code de commerce, invoqué