doute sur la réalité d'un calcul de l'intérêt due sur 360 jours et non pas de 365 jours comme la loi l'impose.

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 365 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

décision, en application de l’article 1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 11 août 2017, auxquelles la cour se réfère expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux

222-22 et suivants du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même

calculés sur la base d'une année civile de 365 jours ou 366 jours.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365

Bien-fondé du moyen Vu les articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 11.

Gertrude HZ..., 364°/ de Mme Antoinette HZ..., demeurant ensemble 7, square de Port Vendres, 95380 Louvres, 365°/ de M.

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure

L. 341-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R. 313-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal (434-15 nouveau du Code pénal), 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure

Un intérêt calculé sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours diminue artificiellement le taux présenté en violation des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-19. 364, F 10-19. 365, H 10-19. 366 et G 10-19. 367 ; Sur le moyen unique : Attendu,

vocation à lui revenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans