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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100263
9 mars 2011
9 mars 2011
requête en adoption simple ; Attendu que le Conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la Constitution l'article 365 du code civil (Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010), ce premier moyen
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12143
8 juillet 2010
8 juillet 2010
2) L'article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination entre les enfants, en ce qu'il prévoit un partage de l'autorité parentale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101468
19 décembre 2007
19 décembre 2007
365 du code civil, tel qu'interprété par la Cour suprême, s'oppose à ladite adoption si la famille demeure unie en ce qu'il dépouille le parent naturel de l'autorité parentale au profit du seul parent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100791
8 juillet 2010
8 juillet 2010
3, 370-5 et 365 du Code civil, outre l'article 509 du Code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : à supposer même que l'article 370-5 du Code civil renvoie à la loi française l'intégralité des effets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100224
20 février 2007
20 février 2007
. : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100221
20 février 2007
20 février 2007
parentale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que Mme Y.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC002595107
31 août 2010
31 août 2010
Elle confère également le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier (articles 363 et 366 à 368 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30d
17 septembre 2008
17 septembre 2008
365 du Code Civil et est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.
Source officielle6e Chambre A
6034862a690939739991e91e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Aux termes de l'article 365 du code civil, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'adoptant ce qui, dans le cas d'espèce, aboutirait à priver le parent biologique, Madame [X], de ses propres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100154
6 février 2008
6 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté
Source officielleCh2 Cab5 JAF gracieux
69849820cdc6046d4706a851
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le permet l’article 28 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 365 du code civil, relatif à la procédure d'adoption simple, dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à son déplacement à l'article 362 : " L'adoptant est seul investi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210280
4 avril 2019
4 avril 2019
377 du code civil ; qu'ainsi, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, jugeant du reste non contraire à la constitution l'article 365 du code civil fixant les
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008010217
8 juin 1998
8 juin 1998
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee7d
10 janvier 2012
10 janvier 2012
SUR CE, LA COUR : Il convient de rappeler que la présente instance est une demande en adoption simple régie par les dispositions des articles 360 et suivant du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee7e
10 janvier 2012
10 janvier 2012
SUR CE, LA COUR : Il convient de rappeler que la présente instance est une demande en adoption simple régie par les dispositions des articles 360 et suivant du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD002595107
15 mars 2012
15 mars 2012
Au visa de l’article 365 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation cassa et annula le premier arrêt d’appel : « Qu’en statuant ainsi, alors que cette adoption réalisait
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c3
11 mai 1977
11 mai 1977
CODE CIVIL, TRANSFORMA EN TUTELLE LE REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET DECIDA QUE LE CONSEIL DE FAMILLE AURAIT A ARRETER LES MODALITES DE LA VIE DE L'ENFANT ; QU'I...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413132
21 juin 2010
21 juin 2010
relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil, notamment ses articles 363 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des
Source officielle9ème chambre
DTA_2309247_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article 365 du code civil que l'adoptant, bénéficiaire d'un jugement d'adoption simple, est seul investi, à l'égard de l'adopté, de tous les droits d'autorité parentale
Source officiellePage 1 sur 1732