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24 597 résultats pour « ARTICLE 401 DU CODE DE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254fcd5801467741cacd

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

64, 147, 150, 151, 379, 381, 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des infractions

Source officielle

Page 16 sur 1230

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3b4cdc6046d47bff323

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L145-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

-1 et suivants du code de commerce, vu les articles 400 et suivants, 905 et suivants du code de procédure civile, prendre acte de son désistement de l'instance RG 21/00782 à l'encontre de toutes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b15acdc6046d47a5495e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 626-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7a

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a70f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de Commerce et d'Industrie de PARIS ILE DE FRANCE, et grantie GALIAN ASSURANCES, [Adresse 7], représentée par M.

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a76

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que la condamnation au paiement du passif d'une personne morale est subordonnée à l'établissement d'un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f689

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance; "aux motifs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

Source officielle
CA

3ème chambre A

69f19cd4cdc6046d47ee1976

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées au greffe le 10 Mars 2026; Attendu que l'intimé a déclaré

Source officielle
CA

3ème chambre A

677e183625a73d43aa4ae0a3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2024, Que ce désistement

Source officielle
CA

3ème chambre A

677e183725a73d43aa4ae0ab

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 26 Novembre 2024, Attendu qu'aucune réponse

Source officielle
CA

3ème chambre A

67061e41fde28ee4207111af

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

385, 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 27 septembre 2024, Que les conditions

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311334d9076bf079c2341

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

EVERBLUE FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6864c06317fdd29c29651816

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a par conclusions RPVA adressées en date du 18 Juin 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que l'intimé

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CA

3ème chambre A

6a1680a1cdc6046d4711250c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu les conclusions adressées par l'appelant le 13 Mai 2026 aux fins de se désister de l'appel interjeté ; Attendu les conclusions adressées

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