362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les réponses affirmatives sur la culpabilité, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

24 alinéa 6, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

avait constaté la disparition des véhicules du parc de la société Servec, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, violant l'article 1351 du Code civil, ainsi que

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 441-7-3 et 441-9 du même Code, L. 241-3 du Code de commerce

majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

43 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 137, 138 alinéa 2, 12° et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

334, alinéa 1er-6 du Code pénal, violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de proxénétisme au motif qu'"est proxénète

627 et R. 5181 du Code de la santé publique, de l'article 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 368, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que

Drôle de protecteur de la nature" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal

29, 32, 43, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-Charles C... n'avait pas commis

460, 706-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt a déclaré la société Eole coupable des faits visés à la prévention et

81, 82-1 156 et 176 du Code de procédure pénale, violation des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 1382 du Code civil de l'article 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

695-43 du Code de procédure pénale impartit un délai de vingt jours à la chambre de l'instruction pour statuer ; "les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt étant réunies, un avis favorable

Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.

l'article L. 3171-4 du Code du travail.