CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 632 résultats pour « ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION SUBORDONNE L »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210777

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

29 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 codifié en 1985 à l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, le principe de l'intangibilité des pensions a avait été ainsi interprété et défini en ce qu'

Source officielle

Page 16 sur 132

← PrécédentSuivant →
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 65 de la Constitution : " () La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210863_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, prises en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et auxquelles se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007779650

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C... : Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD001937122

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

  » Article   55 La suspension de fonctions «   1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200392

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Aux motifs propres que, * Sur la régularité du redressement : Il résulte de l'article L.8222-2 du code du travail que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1 est tenue solidairement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21242_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il en résulte que l'administration n'a pas établi les rectifications litigieuses sur l'existence d'un acte constitutif d'un abus de droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21243_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il en résulte que l'administration n'a pas établi les rectifications litigieuses sur l'existence d'un acte constitutif d'un abus de droit.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008056979

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

, notamment son article 55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, et notamment son article 30 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe73cdc6046d47e9c187

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il convient donc de considérer que le jugement entrepris a statué pour partie au fond de sorte que c'est le régime de l'article 90 du code de procédure civile qui doit s'appliquer et non celui des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0120JUD001656311

Admin. suprême

20 janvier 2015

20 janvier 2015

En particulier, les droits énoncés à l’article 53 § 2 de la Constitution sont reconnus, dans tous les cas, conformément au contenu constitutionnellement déclaré, sans que les décisions de justice puissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507852_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008109844

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

subordonne l'application des dispositions du I à l'exercice, par le contribuable, d'une option en ce sens ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors de la constitution,

Source officielle
CC

cr

êt attaqué que sur les poursuites exercéesc/Jean Z

6137254ecd5801467741ca27

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

L. 221-5 du Code du travail, avec celles de l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que la décision de sursis a statuer dans les termes retenus par le premier juge subordonne la décision sur le fond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500095_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4803

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Allemagne [GC] - 30943/96 Arrêt 8.7.2003 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’accorder à un père l’accès à un enfant né hors mariage: non-violation Article 14 Discrimination Traitement

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce6b

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et du procès-verbal initial de la procédure que dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de subornation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC004412709

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

Ils invoquent l’article 14 de la Convention, lu en conjonction avec l’article 1 du Protocole n o 1.

Source officielle