13 novembre 2012), R. 4323-41, R. 4324-28 du code du travail, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

justiciable au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, être interprétées comme rendant les héritiers du constituant

a violé les articles 26 (par refus d'application) et 4 (par fausse application) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5, R. 4323-1, R. 4323-19, R. 4323-22 ; R. 4323-23,

101 et 383 du nouveau Code de procédure civile, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

388 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en tout état de cause, tout accusé ayant, conformément aux dispositions de l'article 6, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l'homme, le

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

14, § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-24 et 221-6 du code pénal

observations ; que l'article 112-1 du code pénal prévoit que les lois de pénalités rétroagissent lorsqu'elles sont plus douces et l'article 112-2 du code pénal prévoit l'application immédiate aux procédures

6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'apparaît pas fondé ; "aux motifs, de troisième part, qu'il est également reproché au magistrat instructeur d'avoir violé les dispositions de l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 121-4 et 121-5 du code pénal, 222-9 et 222-10 du code pénal, 158 et 427 du code de procédure pénale, 80 du code de procédure pénale, 6, § 1

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mors, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28, 30 et 227 du Traité CE, de la directive 95/2/CE du 20 février 1995 concernant les additifs

des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 575, 591, 593, 614 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y

ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

Toutefois, l'article 458 du code de procédure civile prévoit que doit être observé à peine de nullité ce qui est prescrit par l'article 454 uniquement en ce qui concerne la mention du nom des juges.

du 24 août 1993, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de forfait jour, l'article 5-7-2 de la convention collective ne concerne pas les conventions de forfait jours qui sont concernées par l'article 5-5 lequel est parfaitement valable de sorte que les conventions