654 et 655 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble les articles 14 du même code et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits

les articles 654 à 658 de ce Code ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Mme I... par acte d'huissier de justice du 12 février 1999, de l'original duquel il résulte que la signification à la

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile et qui cause grief à M.

Selon l’article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

siège social par le registre du commerce et des sociétés, il doit procéder selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'en considérant que l'huissier, qui s'était contenté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction

Au visa de l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile «Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

654, 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la régularité de la signification d'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait

Dans cette hypothèse le point de départ retenu est la date de l'avis de passage prévu par l'article 655 du code de procédure civile et non de la prise de connaissance de cet avis ou de la lettre ou de

Y... et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à personne, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693

Un acte de passage a été délivré ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

654, 655 et 663 du code de procédure civile.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller