Ce texte précise aussi qu'un avis de passage daté a été laissé le jour même au domicile du destinataire de l'acte et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été envoyée avec

655, alinéa 5, et 656, alinéa 1er, du code de procédure civile. 13.

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il considéra qu'aux termes de l'article 658 par. 3 du Code civil turc, le droit de préemption prévu dans un contrat portant sur une copropriété est frappé d'une prescription de dix ans commençant à courir

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire 7 janvier 2026 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2026000343, la BANQUE POPULAIRE

[E] [A], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ;

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour-même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

658 du code de procédure civile.

Si l'article 654 du même code pose le principe que la signification des actes de procédure doit être faite à personne, l'article 655 ajoute que si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être

658 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

La SCCV LES DEUX TILLEULS, bien qu’assignée conformément l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et ne fait donc parvenir aucune conclusion au fond.