Y...ni celui de ses auteurs ne mentionnent une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles n° 36 et 37, la Cour d'appel a violé les articles 637, 690 et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

556 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y..., A...

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Elle soutenait ensuite que le délai maximal de 60 jours prévu par l'article 690 du Code de procédure civile (ancien) entre l'audience éventuelle (21 décembre 2006) et l'audience d'adjudication (21 mars

sur le fonds servant ; que l'arrêt attaqué, en passant outre ce moyen a derechef violé l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ; alors en outre que, l'arrêt attaqué qui se borne à constater

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 690 et 715 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

1134 du Code civil ; deuxièmement, que le tribunal, qui n'a pas recherché si une clause du réglement de copropriété -qui n'était pas contesté- ne faisait pas obligation aux acquéreurs d'acquitter les

654 et 690 du code de procédure civile.

Les investisseurs répliquent que la notion d'établissement visée à l'article 690 du code de procédure civile n'est pas uniquement celle du siège social étranger d'une société, mais peut désigner celui

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690

689 et 690 du code civil, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ARTISANS LESTRAT ET SUEL, QUI AVAIENT EFFECTUE DES TRAVAUX SUR DES BATIMENTS DEPENDANT DE

Dès lors, à raison du délai très court pour interjeter appel et des délais de transmission de la décision entreprise, la signification, contraire aux dispositions de l'article 690 du code de procédure

Enfin, aux termes de l'article 690 du code de procédure civile : " La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite

731 du Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements

1837 alinéa 2 du code civil, L. 123-1 et L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles 654, 655, 656 et 690 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , nul ne peut se contredire

Les investisseurs répliquent que la notion d'établissement visée à l'article 690 du code de procédure civile n'est pas uniquement celle du siège social étranger d'une société, mais peut désigner celui