des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

277 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du décret du 27

700 du code de procédure civile et condamné cette dernière aux dépens.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

Le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 13 février 2019 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. 3.

, et l'article 894 du code civil : 5.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Engineering Christian X...

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens

455 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

901 4° et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret modifié du 17 avril 1943 ; Vu les décrets °n 80-897 et °n 80-898 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret °n 80-1148 du 23 décembre 1980 ;

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 31 de la décision du 15 juin 1995 ; 3 / que l'article 31 de la décision du 15 juin 1995 stipule expressément que "tout déplacement